- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères - Thématiques
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politique étrangère
- Source
- fedlex.admin.ch
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Terminée
28. juin 2000 - 15. août 2000
Protocole sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (protocole additionnel)
Le Protocole a pour but de régler tout différend quant à l'application et l'interprétation de la convention et de ses protocoles.