Protocole sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (protocole additionnel)

Le Protocole a pour but de régler tout différend quant à l'application et l'interprétation de la convention et de ses protocoles.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères
Thématiques: politique étrangère
Source: fedlex.admin.ch