- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères - Thématiques
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droitpolitique étrangère
- Source
- fedlex.admin.ch
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Terminée
5. juin 2000 - 15. septembre 2000
Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratification
La Cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.