Terminée
27. janvier 1999 - 30. mars 1999
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire
Cette révision partielle concerne l'armement des troupes suisses engagées dans un service de promotion de la paix, la conclusion d'accords internationaux portant sur la coopération en matière d'instruction, le statut des militaires suisses à l'étranger et le statut des militaires étrangers en Suisse.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports - Source
- fedlex.admin.ch
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