Terminée
6. septembre 2000 - 28. octobre 2000
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
La modification prévue de l'OLE est directement liée à l'entrée en vigueur
de l'accord ainsi que de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la
libre circulation des personnes avec la CE (OLCP). Elle entrera en vigueur
simultanément.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération