Procédures de consultation

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales ont rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence dans les centres de la Confédération. Sur mandat du Secrétariat d’État aux migrations, l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer a alors examiné la manière dont la sécurité était assurée dans ces centres. Dans son rapport du 30 septembre 2021, il parvient à la conclusion qu’il n’y a pas de recours systématique à la violence dans les centres et que les droits fondamentaux et les droits de l’homme y sont respectés. Il recommande toutefois des améliorations dans le domaine de la sécurité et dans le domaine disciplinaire, dont certaines nécessitent des modifications de la LAsi. Ces modifications constituent l’objet du projet destiné à être mis en consultation.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 16 ordonnances agricoles.

Le rapport en réponse au postulat 18.4328 Wehrli «Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ?» a montré que le financement des communautés de référence n’est pas suffisamment garanti. Étant donné qu’environ cinq années devraient s’écouler d’ici l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP réglant le financement durable du DEP, cette période représente une phase critique pour l’introduction et la diffusion de cet outil. L’octroi d’aides financières temporaires aux communautés de référence doit permettre de gérer cette phase jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP.

La présente révision de la LPPCi sert à la mise en œuvre de différentes mesures prévues par le rapport sur l’alimentation, partie 1, en vue d’améliorer les effectifs de la protection civile. Il s’agit notamment d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile à des personnes astreintes à servir dans l’armée et des militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil peuvent être tenues d’effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile en sous-effectif. La révision est par ailleurs mise à profit pour procéder à d’autres modifications. Outre quelques adaptations formelles, il s’agit en premier lieu de créer les bases légales nécessaires à la réorientation du Service sanitaire coordonné et au transfert de la Confédération aux cantons de certaines tâches liées aux sirènes fixes et mobiles.

L’agence nationale Movetia met en œuvre les mesures d’encouragement de la Confédération dans le domaine des échanges et de la mobilité et assure la coordination nationale des acteurs dans ce domaine. L’agence nationale a fait ses preuves; sa forme juridique et organisationnelle et sa structure de pilotage doivent toutefois être adaptées afin de mieux tenir compte des principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération. Pour cette raison, il est prévu de la transformer en un établissement de droit public de la Confédération.

Il est question de permettre aux salariés de choisir, à l’avenir, entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et la déduction des frais réels. Le but est de réduire d’une part les distorsions qui affectent actuellement le choix entre les formes de travail, et d’autre part la charge administrative et des contribuables et des autorités fiscales.

En adoptant la motion 17.3969 de la CSSS-E «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 52 LAMal. Le projet vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur d’édicter le tarif de la liste des analyses. Cette dernière contient l’ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas par exemple du système de tarification des prestations médicales ambulatoires.

Eu égard à la situation actuellement tendue sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de renforcer la transparence et la surveillance du marché de gros de l’énergie. La transparence et la confiance dans l’intégrité de ce marché revêtent une importance capitale, car elles contribuent à ce que les prix formés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale. Le projet de LSTE entend accroître la transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz (marché de gros de l’énergie) et confier leur surveillance à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). L’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché sur le marché de gros de l’énergie est mise en œuvre grâce aux obligations de publication et de déclaration des participants au marché ainsi qu’aux instruments et aux procédures des autorités qui sont nécessaires à une sanction. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne (UE).

La modification de la LCFF clarifie les instruments de financement en faveur des CFF, en précisant notamment les conditions d’octroi des prêts de trésorerie et des prêts de la Confédération. La modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) doit garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711), l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE; RS 814.911), l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) et l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710).

Lors du vote final du 17 décembre 2021, le Parlement a adopté le projet de réforme visant à stabiliser l’AVS (AVS 21). Les modifications des dispositions de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) impliquent également des modifications au niveau des dispositions d’exécution. C’est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.

Cette révision permet de mettre en œuvre des modifications de la Loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) adaptée suite à l’initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. Cette révision de l’OPBio introduit un objectif de réduction des risques liés aux produits biocides, ainsi qu’une obligation de communiquer concernant la quantité de produits biocides mise sur le marché. L’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11) et l’Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.153.1) sont aussi modifiées.

La présente révision doit permettre de mettre en œuvre la motion CEATE-N (20.4339 «Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»). Elle demande notamment au Conseil fédéral d’élaborer des mesures au niveau de loi et d’ordonnance pour éviter le bruit excessif des moteurs.

La révision partielle permet de mettre en œuvre la motion 20.3665 Müller Damian qui permet d’instaurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité des coûts administratifs des caisses de chômage. Le projet de révision partielle comprend en outre la facilitation de l’accès aux stages professionnels, l’admission de l’interopérabilité entre les systèmes d’information exploités par l’assurance-chômage et l’introduction du droit de communiquer des données aux offices spécialisés cantonaux d’aide au recouvrement des créances d’entretien. Enfin, le projet procède à diverses précisions ainsi qu’à des adaptations linguistiques et formelles nécessaires.

À l’avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés devront être répartis entre les partenaires selon leurs rapports de droit civil. Les époux devront remplir deux déclarations d’impôt distinctes, et seront donc en principe imposés sur la base du même régime que les concubins.

La commission propose d’élargir et de préciser la réglementation relative aux cas de rigueur dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin d’offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violence domestique.

L’interrogatoire ou l’audition d’une personne par téléphone ou vidéoconférence dans le cadre d’un procès civil à l’étranger doit être facilité. La déclaration de la Suisse relative aux articles 15 à 17 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 ainsi que les articles 11 s. de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé doivent être adaptés en ce sens.

Une nouvelle entreprise a besoin de plus de flexibilité que ne le permet aujourd’hui la loi du 13 mars 1964 sur le travail. C’est pourquoi les collaborateurs et collaboratrices d’une telle entreprise doivent être exclus du champ d’application de la loi sur le travail, pour autant qu’ils détiennent une participation dans l’entreprise. Ils doivent néanmoins continuer d’être assujettis aux dispositions de la loi réglant la protection de la santé.

Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagés financièrement par une exception supplémentaire à l’obligation d’assurance.

La révision totale de la loi sur le transport de marchandises, entrée en vigueur en 2016, n’était pas encore marquée par les efforts actuels visant à atteindre les objectifs climatiques ni par l’aspect de la sécurité d’approvisionnement. Sur cette base, deux orientations générales distinctes pour le perfectionnement du transport de marchandises ont été élaboré. Ces deux solutions, leurs caractéristiques et leurs effets sont présentés dans le cadre de la présente consultation et font l’objet de deux propositions de perfectionnement des bases légales.

Dans le cadre de la révision de la loi sur la chasse (LChP), le Conseil fédéral et le Parlement avaient proposé une régulation préventive des populations de loups. À l’automne 2020, le peuple suisse a refusé cette modification de la loi en votation populaire. Dans le but d’apaiser la situation à court terme dans les régions de montagne abritant des effectifs croissants de loups, le Conseil fédéral a adapté, sur mandat du Parlement, l’ordonnance sur la chasse (OChP) pour la saison d’estivage 2021 (motions CEATE-N 20.4340 et CEATE-E 21.3002). Ainsi, les cantons peuvent intervenir plus rapidement dans les populations de loups.

Le projet prévoit de modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires pour permettre, en cas de démolition et de reconstruction d’un logement créé selon l’ancien droit, d’augmenter la surface utile principale de 30 pour cent au maximum, de créer des logements et des bâtiments supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. En outre, lors de l’agrandissement de logements existants, il sera possible de créer des logements supplémentaires pour autant que l’agrandissement n’excède pas 30% de la surface utile principale préexistante.

La modification de la loi sur le cinéma (RS 443.1), acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, impose des adaptations dans l’ordonnance sur le cinéma (RS 443.11) ainsi que l’élaboration d’une nouvelle ordonnance contenant les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des obligations en matière de quota de films européens et d’investissement dans la création cinématographique suisse. La nouvelle ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma (OQICin) concerne les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

La loi faisant l’objet du présent rapport vise la création d’un fonds ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d’Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d’une base de financement aussi stable que si elle était associée au programme. D’une durée limitée, le fonds en question, baptisé «fonds Horizon», restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe).

Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de «Jeunesse et sport» devront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d’une procédure numérisée. Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d’information.