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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
2. décembre 2022 - 16. mars 2023
Loi fédérale sur l’imposition individuelle
À l’avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés devront être répartis entre les partenaires selon leurs rapports de droit civil. Les époux devront remplir deux déclarations d’impôt distinctes, et seront donc en principe imposés sur la base du même régime que les concubins.