Terminée
23. novembre 2022 - 9. mars 2023
Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières
L’interrogatoire ou l’audition d’une personne par téléphone ou vidéoconférence dans le cadre d’un procès civil à l’étranger doit être facilité. La déclaration de la Suisse relative aux articles 15 à 17 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 ainsi que les articles 11 s. de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé doivent être adaptés en ce sens.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droitpolitique étrangère
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.