Terminée
9. décembre 2022 - 20. mars 2023
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)
La révision partielle permet de mettre en œuvre la motion 20.3665 Müller Damian qui permet d’instaurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité des coûts administratifs des caisses de chômage. Le projet de révision partielle comprend en outre la facilitation de l’accès aux stages professionnels, l’admission de l’interopérabilité entre les systèmes d’information exploités par l’assurance-chômage et l’introduction du droit de communiquer des données aux offices spécialisés cantonaux d’aide au recouvrement des créances d’entretien. Enfin, le projet procède à diverses précisions ainsi qu’à des adaptations linguistiques et formelles nécessaires.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Documents
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- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
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- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
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- Source
- fedlex.admin.ch
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