Terminée
2. novembre 2022 - 17. février 2023
Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin);Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)
La modification de la loi sur le cinéma (RS 443.1), acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, impose des adaptations dans l’ordonnance sur le cinéma (RS 443.11) ainsi que l’élaboration d’une nouvelle ordonnance contenant les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des obligations en matière de quota de films européens et d’investissement dans la création cinématographique suisse. La nouvelle ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma (OQICin) concerne les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
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