Terminée
17. novembre 2022 - 3. mars 2023
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises)
Une nouvelle entreprise a besoin de plus de flexibilité que ne le permet aujourd’hui la loi du 13 mars 1964 sur le travail. C’est pourquoi les collaborateurs et collaboratrices d’une telle entreprise doivent être exclus du champ d’application de la loi sur le travail, pour autant qu’ils détiennent une participation dans l’entreprise. Ils doivent néanmoins continuer d’être assujettis aux dispositions de la loi réglant la protection de la santé.
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