Procédures de consultation

Révision partielle pour l'ordonnance 1, afin, notamment, d'édicter les dispositions d'exécution des nouvelles prescriptions fixées par la loi sur le travail. L'ordonnance 2 fait l'objet des dispositions spéciales pour les groupes d'entreprises ou de travailleurs dont les conditions particulières ne peuvent se satisfaire des temps de travail et de repos fixés par la loi.

A la suite de la modification de l'article constitutionnel sur le blé adoptée le 29 novembre 1998 par le peuple et les cantons, la loi sur le blé doit maintenant être abrogée le plus rapidement possible dans le cadre de la politique agricole 2002. Le stockage obligatoire de céréales se fondera dorénavant sur les dispositions régissant l'approvisionnement du pays.

Ce projet permet d'uniformiser au niveau fédéral le droit cantonal actuel régissant le commerce itinérant et d'intégrer certains éléments de la loi sur les voyageurs de commerce en vigueur, à savoir une réglementation allégée pour les voyageurs de commerce au détail.

Le droit actuel du bail date de 1990. Basé sur une révision totale des dispositions relatives au bail à loyer, il a remplacé l'ancien arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) datant de 1972.

Les textes des accords paraphés sont publiés en version originelle sur le site Internet du Bureau de l'intégration DFAE/DFE (http://www.europa.admin.ch). Sont concernés les accords sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les produits agricoles, les obstacles techniques au commerce et les marchés publics.

Aux termes de cet accord la Suisse introduira progressivement la libre circulation des personnes avec les pays membres de l'UE. Il en découlera l'abandon de tout contrôle et de toute norme discriminatoires en matière de condition de travail des personnes concernées.

L'OPCo contient les dispositions d'exécution de la loi sur les produits de construction (LPCo). Grâce à la LPCo, les mêmes prescriptions régiront la mise sur le marché des produits de construction en Suisse et dans l'Union européenne.

L'abolition de la parité-or dans la constitution nécessite l'adaptation à l'échelon législatif. Ces modifications aboutissent à la création d'une nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle loi régira toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire, de même que celles qui régissent les opérations en numéraire.

L'Union européenne (UE) prévoit, pour la période 2000 à 2006, de lancer un nouveau programme dont l'objectif central est de stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré. Avec INTERREG III, l'UE annonce clairement son intention de poursuivre son engagement en faveur d'un développement de la coopération transfrontalière en Europe. Elle entend également étendre son initiative à deux nouveaux axes, soit les niveaux transnationale et interrégional.

Les problèmes croissants en relation avec la pauvreté, la violence et les conflits exigent davantage de solidarité en Suisse et à l'étranger. L'objectif de la Fondation suisse solidaire est de répondre à cette exigence.

La révision du Statut du fonctionnaire s'impose, afin de pouvoir instituer une organisation et des processus qui sont plus économes et mieux ciblés au sein de la Confédération. La modernisation de l'activité de l'Etat, qui devrait être davantage axée sur la productivité et l'efficacité, ne pourra réussir qu'avec une loi sur le personnel moderne.

Les fabricants suisses de produits de construction rencontrent un important désavantage concurrentiel sur le marché européen. La mise sur le marché de leurs produits est réglée différemment en Suisse et dans l'EEE, ce qui entraîne des coûts supplémentaires considérables.

La révision de la loi fédérale du 8 octobre 1993 poursuit deux buts: elle répond à la demande d'une meilleure protection des consommateurs contre les abus et soumet aux mêmes dispositions légales tous les crédits à la consommation octroyés en Suisse.

Le Titre trente-deuxième du CO, dont il est question dans l'avant-projet, fixe en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la correspondance et des pièces comptables.

Une commission d'experts instituée par le DFF propose de redéfinir le statut des banques cantonales. Il s'agit d'élargir la marge de manoeuvre desdites banques sans porter atteinte à la protection de ceux qui supportent des risques.

Les quatre entreprises appartenant à la Confédération doivent pouvoir être transformées en sociétés anonymes d'économie mixte bénéficiant d'un statut de droit privé.

Le Conseil fédéral veut renforcer la place économique suisse. Les deux faisceaux de mesures alternatifs prévoyent des allégements pour les holdings et les petites et moyennes entreprises. La consultation porte sur l'introduction de l'impôt proportionnel sur le bénéfice, la compensation des pertes au sein d'un groupe et une hausse de la franchise du droit d'émission.

Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse.