La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
30. novembre 1998 - 1. mars 1999
Ordonnance sur les produits de construction (OPCo)
L'OPCo contient les dispositions d'exécution de la loi sur les produits de construction (LPCo). Grâce à la LPCo, les mêmes prescriptions régiront la mise sur le marché des produits de construction en Suisse et dans l'Union européenne.