Ordonnance sur les produits de construction (OPCo)

L'OPCo contient les dispositions d'exécution de la loi sur les produits de construction (LPCo). Grâce à la LPCo, les mêmes prescriptions régiront la mise sur le marché des produits de construction en Suisse et dans l'Union européenne.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances
Thématiques: marché financier

économie
Source: fedlex.admin.ch