Terminée
17. juin 1996 - 30. septembre 1996
Loi fédérale sur les entreprises du groupement de l'armement
Les quatre entreprises appartenant à la Confédération doivent pouvoir être transformées en sociétés anonymes d'économie mixte bénéficiant d'un statut de droit privé.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération