Révision du titre trente-deuxième du Code des obligations (De la comptabilité commerciale)

Le Titre trente-deuxième du CO, dont il est question dans l'avant-projet, fixe en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la correspondance et des pièces comptables.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques: droit

marché financier
Source: fedlex.admin.ch