Procédures de consultation

Le 8 février 2004, en acceptant l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables », le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur du nouvel art. 123a de la Constitution fédérale. Pour cette catégorie de délinquants, l'internement à vie ne pourra être examiné que de manière restreinte. La modification de la partie générale du code pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure en plusieurs étapes qui exclut tout examen automatique, comme l'exige l'initiative, mais qui respecte également les principes de la CEDH.

Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection par les brevets équilibrée pour les innovations dans le domaine de la biotechnologie.

Die Umsetzung des Bundesgesetzes über die elektronische Signatur bzw. der damit verbundenen ZGB-Teilrevision erfordert eine Anpassung der Grundbuchverordnung (vgl. Art. 942 Abs. 3 und 4, 949a, 970 und 970a ZGB). Zudem werden einige inhaltliche und redaktionelle Verbesserungen von untergeordneter Bedeutung vorgenommen.

La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C'est la première fois que des instruments internationaux régissent, à l'échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types de criminalité. La Suisse a signé la convention, le 12 décembre 2000, et les deux protocoles additionnels, le 2 avril 2002.

La transparence des indemnités et des participations des membres du conseil d'administration et de la direction est un des aspects du gouvernement d'entreprise. Le droit actuel des sociétés anonymes ne règle pas la question de la transparence des indemnités. Aujourd'hui, en règle générale, le conseil d'administration fixe lui-même la rémunération de ses membres, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts, puisque les membres du conseil d'administration représentent à la fois leurs propres intérêts et ceux de la société, qui est l'autre partie de la transaction. Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) viseront à renforcer la transparence dans les entreprises cotées en bourse. Les sociétés concernées devront ainsi rendre publiques les indemnités qu'elles versent aux membres de leur conseil d'administration et de leur direction, ainsi que les participations que ces mêmes personnes détiennent dans la société.

L'avant-projet, qui a pour origine l'initiative parlementaire, vise à assurer la protection des victimes de violences domestiques de la manière suivante: une personne violente peut être expulsée immédiatement du domicile commun (ou autrefois commun), avec interdiction d'y pénétrer pendant une période déterminée, offrant ainsi à la victime une option autre que la fuite hors du logement. Selon l'avant-projet, le juge pourra également prendre d'autres mesures et notamment interdire à l'auteur d'actes de violence d'accéder à l'environnement immédiat du logement ou de prendre contact avec la victime par téléphone, par écrit, par voie électronique ou par tout autre canal. Toutefois, de telles mesures ne pourront être prononcées que pour deux ans au maximum. Le nouvel article 28b du Code Civile (CC) mis en consultation prévoit, en outre, que les cantons instituent des centres d'information et de consultation ayant pour mission de prévenir la violence domestique et les récidives dans ce domaine.

Le Protocole facultatif complète la Convention relative aux droits de l'enfant et poursuit la réalisation de ses buts. Il constitue un instrument important pour la protection de l'enfant contre les pires formes d'exploitation économique. L'ordre juridique suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences du Protocole facultatif. La traite des êtres humains constitue la seule exception. Aux termes de l'art. 196 CP, seule est punissable la traite des êtres humains en vue de l'exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit pénalement répréhensible la vente d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, de trafic commercial d'organes et de travail forcé. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif concernant la traite des êtres humains, le Conseil fédéral propose la révision de l'art. 196 CP.

Le droit actuel de la tutelle n'a pas subi de modifications importantes depuis son entrée en vigueur en 1912. Elaboré par une commission interdisciplinaire d'experts, l'avant-projet de révision du code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) vise, notamment, à favoriser l'autodétermination des personnes affectées d'un état de faiblesse et tributaires d'une assistance. Le DFJP met simultanément en consultation l'avant-projet de révision du CC et un avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Ce dernier améliorera la protection juridique. Au surplus, il permettra d'éliminer du code civil les dispositions sur le for et la procédure.

La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement du droit en Suisse. Le Conseil fédéral a habilité le DFJP à envoyer en consultation l'avant-projet de procédure civile suisse élaboré par une commission d'experts.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a, le 4 juillet 2003, adopté un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation et chargé le Conseil fédéral d'ouvrir une procédure de consultation. Le projet vise principalement à renforcer la confiance du public à l'égard des institutions de la Confédération. Le particulier qui entend sauvegarder ses intérêts et défendre ses droits a, bien souvent, besoin de savoir quels moyens de recours s'offrent à lui et quelles procédures sont appliquées par les autorités fédérales. Sur ce plan, le Bureau fédéral de médiation pourra lui être utile en lui fournissant une première information. Toutefois, il ne saurait remplacer le conseil juridique proprement dit. Le médiateur offrira des entretiens consultatifs, des recommandations et des propositions d'arrangements à l'amiable, mais n'aura pas de pouvoirs de décision.

La convention vise à harmoniser les dispositions pénales pertinentes en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption. Le "noyau dur" de la convention est constitué par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs nationaux doivent ériger en infractions. Parmi ceux-ci figurent, en particulier, la corruption active et passive d'agents publics nationaux et étrangers, de même que celle de fonctionnaires internationaux ainsi que de membres de cours internationales de justice. Cet instrument oblige, en outre, les Etats parties à réprimer la corruption active et passive dans le secteur privé ainsi que les infractions qui y sont liées, en particulier le blanchiment du produit des délits de corruption. De surcroît, les Etats parties ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables en cas de corruption. Enfin, la convention exige d'eux qu'ils se prêtent l'entraide judiciaire la plus large possible. Quant au protocole additionnel, il étend le champ d'application de la convention à la corruption de jurés et d'arbitres appelés à trancher des litiges.

Le projet d'ordonnance sur l'égalité pour les personnes handicapées: - permet la mise en oeuvre de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les personnes handicapées, - comprend des définitions et décrit les tâches du nouveau Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées, - concrétise les droits des personnes handicapées ainsi que la procédure, - contient des prescriptions pour la Confédération en ce qui concerne ses constructions, ses prestations et ses rapports de travail et - règle les modalités de l'octroi des aides financières pour des programmes et des projets pilotes. L'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés doit entrer en vigueur le 1.1. 2004, en même temps que la loi sur l'égalité pour les handicapés et l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics.

Les milieux intéressés pourront s'exprimer sur le projet d'ordonnance lors de l'audition prévue le 18 septembre 2003.

La révision totale que est proposée port pour l'essentiel sur les points suivants: Création d'une réglementation pour les grands exploitants de loteries et paris; Adaption aux changements technologiques et sociaux; Prévention et traitement de la dépendance au jeu; Délimination entre la loi sur les loteries et les paris professionnels et la loi sur les maisons de jeu; Organisation des autorités compétentes; Nouveau système d'imposition.

L'avant-projet fixe les conditions auxquelles, à l'avenir, une stérilisation sera admissible et règle la procédure qui devra être respectée. Il prévoit en outre l'indemnisation des personnes qui, par le passé, ont été stérilisées ou castrées de force.

Le thème principal de cette révision partielle est l'adaptation de la loi sur les brevets à la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. L'objectif est de créer une base uniforme et claire pour la protection des inventions biotechnologiques.

Les nouveaux passeports seront émis début 2003. A cet effet, le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle ordonnance sur les documents d'identité. Cette ordonnance définit les modalités concrètes des dispositions de la loi sur les documents d'identité, qui constitue la base juridique des passeports et des cartes d'identité. Ce texte a pour but de réglementer efficacement le travail des autorités concernées, que ce soit au niveau de la commune, du canton ou de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe également le montant des émoluments concernant l'établissement des documents d'identité, de façon à garantir la couverture des frais administratifs.

L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés.

A l'heure actuelle, chaque canton a son code de procédure pénale; en outre, il existe trois lois fédérales sur le sujet. L'uniformisation prévue ne doit pas seulement augmenter l'efficacité de la poursuite pénale, elle doit également accroître la sécurité juridique et mieux assurer l'égalité des citoyens devant la loi.

La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte des données. Elle introduit l'obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux, d'informer la personne concernée lorsqu'ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalité à son sujet.

Cette loi doit offrir la base légale nécessaire au nouveau système "Etrangers 2000".

L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l'ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d'une approche cohérente à l'échelle du pays.

Par la mise en oeuvre d;une réglementation plus souple en matière d;Etats tiers et de mesures incitatives d;ordre institutionnel, la procédure d;asile devra être plus efficace et moins onéreuse.

Contrairement à la solution actuelle, le droit au salaire pendant le congé de maternité existe, selon les deux nouvelles variantes, même si la travailleuse, pendant l'année en question, a été empêchée de travailler pour une raison autre que l'accouchement, par exemple pour cause de maladie ou de grossesse.

Certaines infractions commises au sein de la communauté domestique doivent dorénavant figurer parmi les actes punissables poursuivis d'office, et non plus sur plainte uniquement. Cette mesure entend renforcer la protection des victimes. Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une modification en ce sens du Code pénal suisse.

Le commerce électronique fait partie du domaine dit des transactions opérées à distance. Grâce à une révision partielle du Code des obligations, le droit de révocation, déjà applicable aux contrats conclus par démarchage, sera étendu aux contrats conclus à distance.