Terminée
28. mars 2001 - 30. juin 2001
Code pénal suisse (Modification des art. 123, 189 et 190 CP)
Certaines infractions commises au sein de la communauté domestique doivent dorénavant figurer parmi les actes punissables poursuivis d'office, et non plus sur plainte uniquement. Cette mesure entend renforcer la protection des victimes. Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une modification en ce sens du Code pénal suisse.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération