Terminée
14. novembre 2001 - 28. février 2002
Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe
L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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