Terminée
15. décembre 2003 - 31. mars 2004
Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels visant à réprimer la traite des personnes et à lutter contre le trafic illicite des migrants
La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C'est la première fois que des instruments internationaux régissent, à l'échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types de criminalité. La Suisse a signé la convention, le 12 décembre 2000, et les deux protocoles additionnels, le 2 avril 2002.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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