Terminée
25. juin 2003 - 31. décembre 2003
Unification de la procédure civile (Loi fédérale de procédure civile)
La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement du droit en Suisse. Le Conseil fédéral a habilité le DFJP à envoyer en consultation l'avant-projet de procédure civile suisse élaboré par une commission d'experts.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération