- Source
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Confédération
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Terminée
15. juin 2001 - 14. septembre 2001
Révision du code des obligations (congé de maternité payé)
Contrairement à la solution actuelle, le droit au salaire pendant le congé de maternité existe, selon les deux nouvelles variantes, même si la travailleuse, pendant l'année en question, a été empêchée de travailler pour une raison autre que l'accouchement, par exemple pour cause de maladie ou de grossesse.