Révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, projet de la commission d'experts

La révision totale que est proposée port pour l'essentiel sur les points suivants: Création d'une réglementation pour les grands exploitants de loteries et paris; Adaption aux changements technologiques et sociaux; Prévention et traitement de la dépendance au jeu; Délimination entre la loi sur les loteries et les paris professionnels et la loi sur les maisons de jeu; Organisation des autorités compétentes; Nouveau système d'imposition.

Autorités: Confédération

Office fédéral de la justice
Thématiques: droit
Source: fedlex.admin.ch