Procédures de consultation
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28. juin 2023 - 19. octobre 2023
Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
Le dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de prise en charge, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficience du système de santé et de favoriser la compétence des patients en matière de santé. La LDEP règle les conditions générales concernant l’introduction et la diffusion du DEP. Il est prévu de réviser complètement cette loi pour développer le DEP de manière adéquate au moyen de diverses mesures. La révision porte en particulier sur les points clés suivants: le DEP comme instrument de l’assurance obligatoire des soins; une obligation de se raccorder au DEP pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire; la réglementation des tâches et des compétences ainsi que des contributions de la Confédération et des cantons dans le domaine du DEP, et son caractère facultatif pour les patients (modèle actuel vs modèle opt-out). -
24. mai 2023 - 14. septembre 2023
Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop
Le projet renforce le rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes: ils peuvent se prononcer sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. Par ailleurs, le montant de la compensation des primes encaissées en trop est accordé aux cantons pour les assurés dont la prime est entièrement couverte par les réductions de primes. -
19. avril 2023 - 9. août 2023
Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
L’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, la déclaration de force obligatoire et une annexe avec les points de l’accord des assureurs déclarés obligatoires. -
19. avril 2022 - 12. juillet 2023
Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances
Lors du vote final du 17 juin 2022, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) (Modernisation de la surveillance). Les modifications légales impliquent également des modifications au niveau des dispositions d'exécution. C'est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées. -
5. avril 2023 - 5. juin 2023
Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)
Avec la motion 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité», le Conseil fédéral est chargé de développer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Avec l’adaptation du RAI, le Conseil fédéral remplit cette tâche. -
9. décembre 2022 - 31. mars 2023
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses
En adoptant la motion 17.3969 de la CSSS-E «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 52 LAMal. Le projet vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur d’édicter le tarif de la liste des analyses. Cette dernière contient l’ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas par exemple du système de tarification des prestations médicales ambulatoires. -
9. décembre 2022 - 24. mars 2023
Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Lors du vote final du 17 décembre 2021, le Parlement a adopté le projet de réforme visant à stabiliser l’AVS (AVS 21). Les modifications des dispositions de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) impliquent également des modifications au niveau des dispositions d’exécution. C’est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées. -
9. décembre 2022 - 20. mars 2023
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)
La révision partielle permet de mettre en œuvre la motion 20.3665 Müller Damian qui permet d’instaurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité des coûts administratifs des caisses de chômage. Le projet de révision partielle comprend en outre la facilitation de l’accès aux stages professionnels, l’admission de l’interopérabilité entre les systèmes d’information exploités par l’assurance-chômage et l’introduction du droit de communiquer des données aux offices spécialisés cantonaux d’aide au recouvrement des créances d’entretien. Enfin, le projet procède à diverses précisions ainsi qu’à des adaptations linguistiques et formelles nécessaires. -
16. novembre 2022 - 2. mars 2023
Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents
Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagés financièrement par une exception supplémentaire à l’obligation d’assurance. -
12. octobre 2022 - 26. janvier 2023
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté la modification de l’art. 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes. Il est nécessaire d’édicter des dispositions dans l’OAMal pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, il est proposé d’intégrer dans l’OAMal des normes de délégation pour que le DFI puisse fixer les rabais maximaux pour les primes des formes particulières d’assurance comme il le fait actuellement pour l’assurance ordinaire. -
7. septembre 2022 - 7. novembre 2022
Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)
L’institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêt des fonds auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105%. La durée de validité de l’art. 60b LPP doit être prolongée en conséquence. -
26. août 2022 - 7. octobre 2022
Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins
La présente modification législative vise à compléter l’art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1, LAMal. Cette règle d’exception serait limitée aux domaines des soins de base ambulatoires suivants: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l’enfance et de l’adolescence. -
10. juin 2022 - 21. septembre 2022
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)
La loi sur l’assurance-chômage (LACI) actuelle doit être adaptée. Les dispositions concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) doivent être complétées, afin de permettre aux formateurs qui touchent des indemnités en cas de RHT de poursuivre la formation de leurs apprentis. -
17. mai 2022 - 7. septembre 2022
Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance)
La modification contient essentiellement des dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSA adoptée par le Parlement le 18 mars 2022. Par ailleurs, l’ordonnance intègre les évolutions actuelles et met en œuvre une réglementation adaptée à la hiérarchie des normes. -
17. novembre 2021 - 3. mars 2022
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
Avec la révision de la LAMal, les trois motions suivantes seront mises en œuvre: la motion Brand 18.3765 «Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie», la motion Hess 18.4209 «Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs» ainsi que la motion Brand 17.3311 «Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes». De plus, avec la révision, les assurés qui résident à l’étranger seront inclus dans l’effectif d’assurés, qui est déterminant pour le calcul de la compensation des risques. Jusqu’à présent, ce sont surtout les assurés résidant en Suisse qui étaient pris en compte dans la compensation des risques. -
3. novembre 2021 - 16. février 2022
Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss»
L’établissement de droit public de la Confédération compenswiss a été institué le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. La tâche de compenswiss est d’administrer les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. En vertu des dispositions légales, les comptes doivent présenter un état de la fortune, des finances et des revenus de l’établissement qui soit conforme à la réalité. Les normes de présentation des comptes utilisées actuellement ne remplissent pas cette condition. C’est pourquoi l’ordonnance fixe de nouvelles normes de présentation des comptes pour tout l’établissement. Celles-ci concernent tant l’activité opérationnelle de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que les placements des trois fonds de compensation. -
27. octobre 2021 - 11. février 2022
Modification de l’article 117 alinéa 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
Dans la situation actuelle des taux d’intérêts les majorations pour paiement échelonné des primes sont trop élevées (1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et 1,875 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre) et devraient donc être réduites (à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre). En conséquence l’article 117 alinéa 1 OLAA doit être modifié. -
28. octobre 2021 - 28. novembre 2021
Revision der Personalverordnung (PeV)
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4. décembre 2020 - 19. mars 2021
Dispositions d'exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)
Le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020. Sa mise en vigueur, prévue le 1er janvier 2022, nécessite la modification de dispositions d'exécution qui portent notamment sur les domaines suivants: optimisation de la réadaptation, mesures médicales, centre de compétences Médicaments, tarification et contrôle des factures, système de rentes, gestion des cas, procédure et expertises, ordre de priorité de l'art. 74 LAI et de l'art. 101bis LAVS, convention de collaboration, indemnités journalières de l'AC et locaux. À cela s'ajoutent quelques modifications visant des mesures sans lien avec le Développement continu de l'AI, notamment en ce qui concerne les frais administratifs et la contribution d'assistance. -
Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
L'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n'accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu'il n'est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l'approvisionnement économique du pays, l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée. -
28. octobre 2020 - 11. février 2021
Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d'application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance. -
29. avril 2020 - 9. septembre 2020
Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)
Il importe de réviser sur deux points la loi sur les allocations familiales. L'avant-projet prévoit l'obligation pour les cantons qui ne connaissent encore aucune compensation des charges ou qu'une compensation partielle de mettre en place une compensation intégrale des charges, pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification. L'avant-projet prévoit en outre la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture. -
13. décembre 2019 - 29. mai 2020
Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle
Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d'élaborer ensemble des solutions. -
19. février 2020 - 26. mai 2020
Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA
Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) (révision de la LPGA, FF 2019 4299). La mise en œuvre de ces dispositions de loi appelle certains changements au niveau réglementaire. Le projet de modifications des ordonnances vise à introduire les dispositions d'exécution nécessaires et à apporter quelques adaptations ponctuelles dans l'OPGA. -
6. décembre 2019 - 20. mars 2020
Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle
Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en œuvre des interventions parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans), (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu'un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?) et (Mo. 15.3905 Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension).
Confédération
Appenzell Rhodes-Intérieures