Terminée
19. février 2020 - 26. mai 2020
Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA
Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) (révision de la LPGA, FF 2019 4299). La mise en œuvre de ces dispositions de loi appelle certains changements au niveau réglementaire. Le projet de modifications des ordonnances vise à introduire les dispositions d'exécution nécessaires et à apporter quelques adaptations ponctuelles dans l'OPGA.
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