Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
12. octobre 2022 - 26. janvier 2023

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté la modification de l’art. 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes. Il est nécessaire d’édicter des dispositions dans l’OAMal pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, il est proposé d’intégrer dans l’OAMal des normes de délégation pour que le DFI puisse fixer les rabais maximaux pour les primes des formes particulières d’assurance comme il le fait actuellement pour l’assurance ordinaire.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé