Terminée
7. septembre 2022 - 7. novembre 2022
Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)
L’institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêt des fonds auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105%. La durée de validité de l’art. 60b LPP doit être prolongée en conséquence.
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