Terminée
17. novembre 2021 - 3. mars 2022
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)
Avec la révision de la LAMal, les trois motions suivantes seront mises en œuvre: la motion Brand 18.3765 «Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie», la motion Hess 18.4209 «Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs» ainsi que la motion Brand 17.3311 «Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes». De plus, avec la révision, les assurés qui résident à l’étranger seront inclus dans l’effectif d’assurés, qui est déterminant pour le calcul de la compensation des risques. Jusqu’à présent, ce sont surtout les assurés résidant en Suisse qui étaient pris en compte dans la compensation des risques.
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