Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Unbekannte Organisationseinheit - Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
Unità organizzativa sconosciuta - Dipartimento federale dei trasporti, delle comunicazioni e delle energie
Confédération
trafic
énergie
économie
Les dernières consultations
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23. avril 1997 - 15. septembre 1997
L'article sur la protection des Alpes
Grâce à une approche pragmatique, le Conseil fédéral essaiera d'atteindre les objectifs de l'article de manière compatible avec la politique intérieure et extérieure. -
9. décembre 1996 - 28. février 1997
Loi fédérale sur la navigation aérienne
La révision vise à ouvrir le trafic de lignes aux compagnies aériennes suisses. Le monopole de Swissair sera aboli. Le nouveau système doit en principe permettre à toutes les compagnies aériennes suisses de demander à exploiter des lignes. -
23. octobre 1996 - 14. février 1997
Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision
Le Conseil fédéral veut simplifier les procédures d'autorisation en matière de construction des infrastructures. Domaines visés: les installations électriques, militaires, aéronautiques, portuaires et de transport par conduites, les chemins de fer, les centrales hydro-électriques frontalières et les entreprises de trolleybus. -
17. avril 1996 - 30. août 1996
Loi sur la circulation routière (LCR)
Ce paquet de mesures permettrait d'accroître la sécurité routière. Par ailleurs, l'importation et le commerce de véhicules devraient être davantage libéralisés. -
3. juin 1996 - 23. août 1996
Réforme des chemins de fer
La réforme doit adapter les transports publics et, surtout, le trafic ferroviaire aux exigences de notre époque et améliorer la compétitivité des chemins de fer. Elle met à disposition les outils qui permettront de mieux séparer les fonctions politiques et de gestion, d'élargir la marge de manoeuvre opérationelle et d'introduire des éléments de concurrence dans le système ferroviaire. Elle permettra aussi de régler la question du désendettement des CFF. -
23. août 1995 - 31. janvier 1996
Loi sur l'organisation des PTT
Aux termes du projet, l'Entreprise des PTT sera entièrement réorganisée et son statut juridique modifié. Il en résultera la création de deux entreprises autonomes, La Poste et Télécom SA. On renonce à créer une holding PTT. Le projet prévoit également que le futur groupe PTT disposera de son propre statut du personnel de droit public. -
26. avril 1995 - 31. décembre 1995
Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation
Der Vorentwurf lehnt sich an das Kernenergiehaftpflichtgesetz an. Vorgeschlagen wird eine strenge Haftung des Inhabers einer Stauanlage für Schäden, die durch austretende Wassermassen verursacht werden. Der Inhaber haftet auch dann, wenn der Schaden durch ausserordentliche Naturvorgänge (z.B. Erdbeben), kriegerische Ereignisse oder Sabotage verursacht wurde. -
23. août 1995 - 31. décembre 1995
Loi sur la Poste
Le projet prévoit une large ouverture du marché postal à la concurrence, tout en maintenant un secteur de monopole afin d'assurer le financement d'un service public, aux mêmes conditions, dans tout le pays. -
30. août 1995 - 15. décembre 1995
Loi fédérale sur les télécommunications (LTC)
La révision doit contribuer à améliorer la compétitivité et l'attrait, sur le plan international, de la place économique suisse, à garantir à plus long terme la couverture des besoins de base et à permettre le raccordement au réseau global d'information. -
19. juin 1995 - 31. octobre 1995
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
La redevance poursuit les trois objectifs principaux suivants: Elle sert à la mise en oeuvre du principe de causalité en matière de trafic routier lourd: Quiconque roule plus, doit aussi payer davantage. Elle prend en considération les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds et introduit dans ce domaine le principe de la couverture intégrale des coûts. Elle diminue les distorsions de concurrence entre le rail et la route et fournit ainsi sa contribution à la vérité des coûts dans des transports. -
3. mai 1995 - 15. août 1995
Révision de la loi sur les chemins de fer (nouvelle réglementation du droit de la police des chemins de fer)
La loi fédérale sur la police des chemins de fer, qui a plus de cent ans, sera remplacée par une réglementation moderne. Même avec la nouvelle base légale, les entreprises de transport continueront d'être responsables de la sécurité des passagers et de l'exploitation sûre des chemins de fer. Pour faire face à ces tâches, elles pourront cependant former et engager du personnel ferroviaire approprié ou faire appel à des services spéciaux de sécurité. Les frais qui en résulteront seront considérés comme des frais d'exploitation qui pourront être intégrés dans les prix de transport. -
26. mai 1994 - 30. novembre 1994
Conception politique directrice pour les CFF
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25. avril 1994 - 30. septembre 1994
Loi sur l'énergie
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15. juin 1994 - 15. août 1994
Ordonnance sur le trafic des poids lourds / Ordonnance sur la vignette routière
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11. novembre 1993 - 28. février 1994
Loi sur l'utilisation des eaux
Loi fédérale sur l'économie des eaux et sur l'utilisation des cours d'eaux -
4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Modification de la loi sur le service des postes
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17. février 1993 - 31. mai 1993
Modification de la loi sur l'énergie atomique et modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique