Terminée
23. octobre 1996 - 14. février 1997
Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision
Le Conseil fédéral veut simplifier les procédures d'autorisation en matière de construction des infrastructures. Domaines visés: les installations électriques, militaires, aéronautiques, portuaires et de transport par conduites, les chemins de fer, les centrales hydro-électriques frontalières et les entreprises de trolleybus.
Confédération