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Übersicht
Terminée
23. août 1995
-
31. décembre 1995
Loi sur la Poste
Le projet prévoit une large ouverture du marché postal à la concurrence, tout en maintenant un secteur de monopole afin d'assurer le financement d'un service public, aux mêmes conditions, dans tout le pays.
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Thématiques
trafic
économie
énergie
Source
fedlex.admin.ch