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Terminée
11. novembre 1993 - 28. février 1994

Loi sur l'utilisation des eaux

Loi fédérale sur l'économie des eaux et sur l'utilisation des cours d'eaux
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Thématiques
trafic
économie
énergie