Loi sur l'organisation des PTT

Aux termes du projet, l'Entreprise des PTT sera entièrement réorganisée et son statut juridique modifié. Il en résultera la création de deux entreprises autonomes, La Poste et Télécom SA. On renonce à créer une holding PTT. Le projet prévoit également que le futur groupe PTT disposera de son propre statut du personnel de droit public.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Thématiques: communication
Source: fedlex.admin.ch