Procédures de consultation
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2. octobre 2024 - 14. novembre 2024
Avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique
Dans sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique (LStat). La consultation est ouverte jusqu’au 14 novembre 2024. -
5. juillet 2024 - 31. octobre 2024
Loi modifiant la loi sur la cyberadministration
Dans sa séance du 24 juin 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un avant-projet de loi adaptant la législation cantonale sur la cyberadministration pour y intégrer les dispositions pérennes sur l’utilisation du Référentiel cantonal. La consultation court jusqu’au 31 octobre 2024. -
Investir dans la culture : mise en consultation de l’avant-projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles
Le secteur culturel et créatif représente en Suisse 10% des entreprises et plus de 5% des emplois. Dans le canton de Fribourg aussi, ce domaine a connu un fort développement, tant au niveau de la production culturelle (professionnalisation, arrivée du numérique, etc.) que des pratiques culturelles des diverses composantes de la société fribourgeoise. Les travaux de révision de la loi sur les affaires culturelles (LAC, 1991) ont débuté en 2023 par un large processus participatif et l’élaboration d’un « Concept Culture » qui contient les principes législatifs et stratégiques qui ont servi de guide à l’élaboration du présent avant-projet de loi. L’avant-projet de loi veut donner un cadre approprié à l’encouragement public des activités culturelles, par une meilleure collaboration entre les collectivités publiques et avec le milieu culturel, par une mise en évidence de la complémentarité entre la culture amateure et professionnelle, par l’ancrage territorial des activités culturelles. Il s’agit aussi de consolider la position du canton de Fribourg au niveau suisse. -
2. juillet 2024 - 1. octobre 2024
Mise en consultation d'un projet d'ordonnance concernant les frais de la Police cantonale
A la lumière de notre législation en vigueur, la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 465), a déclenché quelques problématiques, et en particulier celles de la définition des émoluments et des débours et des modalités de facturation. La nouvelle ordonnance concernant les frais de la Police cantonale poursuit ainsi un but de simplification tant au niveau du contenu que sous l’angle de la forme de l’acte. Dans cette direction et dans les grandes lignes, l’avant- projet d’ordonnance se borne à adapter la classification des différents frais et à intégrer quelques principes en matière de facturation. En outre, le projet d’ordonnance contient également une annexe rassemblant tous les montants des frais qui peuvent être perçus par la Police cantonale conformément à l’ordonnance. -
Stratégie pour la petite enfance : des chances équitables à tous les enfants de 0 à 8 ans
Le développement de la stratégie pour la petite enfance dans le canton de Fribourg, un canton qui compte la population la plus jeune de Suisse, constitue un jalon significatif dans la reconnaissance de l'importance des premières années de vie ainsi que du rôle crucial de la formation, de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance (FAE-PE). Elle s’inscrit dans la politique de l’enfance et de la jeunesse, plus précisément dans la stratégie « Je participe ! » ainsi que dans différentes autres politiques en lien avec la famille, l’éducation, le social, la culture, l’aménagement du territoire, l’égalité des chances, la promotion de la santé et la prévention ainsi que l’intégration. Cette stratégie globale et transversale garantit des offres de qualité pour les enfants, les familles, l’entourage des enfants ainsi que les professionnel-le-s de la petite enfance et a des effets positifs sur les plans politiques, économiques et sociétaux. Ainsi, le Conseil d’Etat propose avec cette stratégie un concept et 27 mesures pour renforcer les possibilités de développement des jeunes enfants dans le canton de Fribourg. -
12. juin 2024 - 14. août 2024
Plan sectoriel pour l'exploitation des matériaux
Le Conseil d’Etat ouvre la consultation relative à la révision du PSEM. Ce plan permet de planifier et gérer l’utilisation des gisements de matériaux de construction fribourgeois dans une approche d’économie circulaire et d’utilisation de ressources régionales pour la construction. Sa révision s’inscrit dans une démarche de développement durable. -
Mise en consultation du plan de mesures Senior+ 2024-2028
L’avant-projet de plan de mesures, basé sur les principes du concept Senior+, a pour objectif de concrétiser la vision d’une politique globale de la personne âgée, en privilégiant l’autonomie des senior-e-s, leur intégration dans la société et la reconnaissance de leurs besoins et de leurs compétences. Il prend en compte à la fois les aspects de santé et d’environnement social. Pour la période 2024 - 2028, les priorités choisies sont les mesures favorisant le maintien de l’autonomie afin de retarder le recours aux soins et l’entrée en EMS, la sécurité des senior-e-s dans plusieurs domaines d’action, notamment le domaine de l’habitat et des services ainsi que l’accompagnement social des personnes âgées. Des mesures pour favoriser l’échange et la solidarité entre les générations sont maintenues. Dans le domaine des soins et de l’accompagnement social à la personne fragilisée, il entend agir sur la coordination et la qualité des prestations, ainsi que sur l’accompagnement social à la personne fragilisée. -
18. mars 2024 - 20. juin 2024
Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs
La modification de la LICD vise à introduire, au niveau cantonal, les modifications apportées à la législation fédérale en matière d’imposition des rentes viagères. Elle met par ailleurs en œuvre la motion par laquelle une garantie sera retenue, par le notaire, sur le prix d’aliénation lors de ventes immobilières de manière à garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier. Elle ancre dans la loi le secret fiscal auquel sont soumises les paroisses dans le contexte de la perception de l’impôt ecclésiastique et introduit la possibilité, pour l’autorité fiscale, de notifier les décisions de taxation par voie électronique avec l’accord préalable du contribuable. La modification énonce de surcroît les détails sur les publications de l’autorité fiscale dans la Feuille officielle afin de s’assurer que le secret fiscal est respecté. L’avant-projet introduit également l’obligation, pour les caisses de chômage, de transmettre au Service cantonal des contributions une attestation sur les prestations versées en application de la législation en matière de chômage. L’avant-projet de loi prévoit par ailleurs une imposition réduite du capital dans le cadre de prêts intragroupes. -
12. décembre 2023 - 31. mars 2024
Mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé
Dans sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (OFRe). Conformément à l’article 123 al. 2 de la loi sur le personnel (LPers), ce projet est ainsi mis en consultation auprès des Directions, des établissements et des associations de personnel. La consultation est ouverte jusqu'au 31 mars 2024. -
31. octobre 2023 - 31. janvier 2024
Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur la Police cantonale
La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires. -
4. août 2023 - 3. novembre 2023
Mise en consultation du projet de plan sectoriel des infrastructures d'eau potable
Der Entwurf des Sachplans der Trinkwasserinfrastrukturen (STWI) geht auf eine Anforderung des Trinkwassergesetzes (TWG) zurück, das 2012 in Kraft getreten ist. Er baut auf den von den Gemeinden und Gemeindeverbänden erstellten Planungen der Trinkwasserinfrastrukturen (PTWI) sowie auf vom Kanton durchgeführten Studien auf. Der Entwurf des STWI hat zum Ziel, unter Berücksichtigung der Entwicklung der Gemeinden für den gesamten Kanton eine nachhaltige Trink- und Löschwasserversorgung sicherzustellen. Der Schutz der strategischen Fassungen, die zwei Drittel des Trinkwassers des Kantons liefern, ist ein Kernstück dieser Planung. Um sich vor neuen Problemen im Zusammenhang mit Schadstoffen (Pestizide und andere Mikroverunreinigungen) zu schützen und die Auswirkungen des Klimawandels einzubeziehen, wird für die Bewirtschaftung der Wasserressourcen eine regionale Koordination empfohlen. -
4. août 2023 - 3. novembre 2023
Mise en consultation du projet de plan sectoriel des infrastructures d'eau potable
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Mise en consultation d’une modification de la loi sur le service du registre du commerce
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6. juillet 2023 - 29. septembre 2023
Mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
Dieser Entwurf betrifft einerseits die Bestimmungen zur Mehrwertabgabe, die nach der Annahme der Änderung vom 15. Dezember 2022 des RPBG, die am 1. Oktober in Kraft tritt, angepasst werden müssen. Andererseits verfeinert er die Bestimmungen, die das Bewilligungsverfahren regeln, das für alle Bauwerke zu befolgen ist, sowie die Fälle der Befreiung von der Bewilligungspflicht. -
14. juillet 2023 - 29. septembre 2023
Mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
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Une réorganisation des urgences cantonales qui s’adapte aux besoins des Fribourgeoises et Fribourgeois
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31. mai 2023 - 1. septembre 2023
Le législatif communal désormais autorité décisionnelle pour les plans d’aménagement local ? Le Conseil d’Etat met en consultation la modification de la loi
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6. avril 2023 - 31. juillet 2023
Modification de l’ordonnance relative à l’information sur les activités du Conseil d’Etat et de l’administration
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5. avril 2023 - 14. juillet 2023
Mise en consultation d’un avant-projet de loi sur l'accès aux médias des jeunes
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Une nouvelle loi pour relever les défis présents et futurs en matière de protection de la population
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14. mars 2023 - 14. juin 2023
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (2024)
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Le Conseil d’Etat met en consultation la modification de la loi sur la publication des actes législatifs
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Consultation ouverte sur le rapport d’évaluation des besoins en soins pour la nouvelle planification hospitalière 2024
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25. janvier 2023 - 3. avril 2023
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)
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Mise en consultation de la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance de l’Etat - Composition du conseil d’administration
Fribourg