En cours
2. juillet 2024 - 1. octobre 2024
Mise en consultation d'un projet d'ordonnance concernant les frais de la Police cantonale
A la lumière de notre législation en vigueur, la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 465), a déclenché
quelques problématiques, et en particulier celles de la définition des émoluments et des débours et des modalités
de facturation.
La nouvelle ordonnance concernant les frais de la Police cantonale poursuit ainsi un but de simplification tant au
niveau du contenu que sous l’angle de la forme de l’acte. Dans cette direction et dans les grandes lignes, l’avant-
projet d’ordonnance se borne à adapter la classification des différents frais et à intégrer quelques principes en
matière de facturation. En outre, le projet d’ordonnance contient également une annexe rassemblant tous les
montants des frais qui peuvent être perçus par la Police cantonale conformément à l’ordonnance.
- Autorités
-
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
-
sécurité
- Documents
-
Autres langues
- Source
- www.fr.ch