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Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
administration
aménagement du territoire
logement
Source
www.fr.ch

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En cours
21. janvier 2025 - 17. mars 2025

Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le registre foncier

Der Staatsrat hat in seiner Sitzung vom 21. Januar 2025 die Genehmigung erteilt, den Gesetzesvorentwurf zur Änderung des Gesetzes über das Grundbuch (GBG; SGF 214.5.1) mit dem entsprechenden erläuternden Bericht in die Vernehmlassung zu schicken. Zweck dieses Vorentwurfs ist es, die Organisation der Aufsicht über das Grundbuch im Kanton neu zu gestalten, mit einer Trennung der administrativen Aufsicht, die neu der Finanzdirektion übertragen wird, und der Rechtsmittelaufsicht (Bearbeitung der Beschwerden), für die nach wie vor die derzeitige Aufsichtsbehörde zuständig ist (neue Bezeichnung: Rekurskommission für das Grundbuch).

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

2

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