Avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique

Mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique

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Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

administration

Documents

• Avant-projet de loi - Consultation LStat - Observatoire
• Lettre d'accompagnement - Consultation LStat - Observatoire
• Liste des destinataires - Consultation LStat - Observatoire
• Rapport explicatif - Consultation LStat - Observatoire

Autres langues

Allemand

• Begleitschreiben - Vernehmlassung StatG - Immobilienmonitor
• Erläuternder Bericht - Vernehmlassung StatG - Immobilienmonitor
• Gesetzesvorentwurf - Vernehmlassung StatG - Immobilienmonitor
• Vernehmlassungsadressaten - Vernehmlassung StatG - Immobilienmonitor

Source

www.fr.ch