Terminée
31. mai 2023 - 1. septembre 2023
Le législatif communal désormais autorité décisionnelle pour les plans d’aménagement local ? Le Conseil d’Etat met en consultation la modification de la loi
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- Autorités
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Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
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aménagement du territoiredroit
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- Source
- www.fr.ch
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