Procédures de consultation

Vu la motion CEATE-N (07.3004), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de réviser la loi sur le CO2 afin de fixer des objectifs contraignants en matière d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures immatriculées en Suisse. Ce projet s'inspire des objectifs de l'Union européenne.

Les dispositions d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC) doivent être modifiées sur la base des expériences faites depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2007, de la modification de la LTC. Par ailleurs, les derniers développements sur le marché des télécommunications et dans le domaine de la régulation internationale ont mis à jour des lacunes qu'il convient de combler.

En application de la motion Wyss (05.692), à la suite de laquelle le Conseil fédéral a été chargé de mettre en place un système d'alerte météorologique à deux niveaux, il y a lieu d'étendre les bases légales ad hoc (niveau ordonnance). Il s'agit de compléter en conséquence l'ordonnance sur l'alarme de même que l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401).

En prévision de l'ouverture du marché postal, la loi sur la poste et la loi sur l'organisation de la Poste font l'objet d'une révision totale.

Le projet entend créer les bases juridiques permettant aux partis politiques de diffuser gratuitement des spots publicitaires avant les votations fédérales. Ce droit, accordé à tous les partis qui sont représentés à l'Assemblée fédérale au sein d'un groupe parlementaire et aux comités d'initiative ou de référendum à l'origine de scrutins, serait ancré dans la loi. Les spots seraient diffusés dans des émissions déterminées de radio et de télévision de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, ainsi que dans les émissions d'autres diffuseurs détenteurs d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.

La nouvelle ordonnance contient des dispositions d'exécution relatives à l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) totalement révisée du 9 mars 2007 dans plusieurs domaines de la radiodiffusion.

En vertu de la nouvelle loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV), le Conseil fédéral édicte des directives concernant la définition des zones de desserte régionales pour la télévision et pour la radio sur OUC. Ces directives sont annexées à la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; en cours d'élaboration).

Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distribuer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel. La Confédération devra continuer de verser jusqu'à 80 millions de francs par an à cet effet.

La stratégie suisse de cyberadministration ainsi qu'une convention-cadre de droit public concernant la collaboration dans ce domaine ont été créées sous la conduite de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), avec le concours actif des chanceliers d'Etat et des responsables de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes. La stratégie suisse de cyberadministration vise à exploiter les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour aménager sur tout le territoire suisse l'activité administrative pour qu'elle soit plus proche des citoyens, plus efficiente et la plus économique possible. Sa mise en œuvre doit être décentralisée mais coordonnée, sous la surveillance d'un comité de pilotage et d'une direction opérationnelle - dont le rôle sera défini dans une convention-cadre concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de cyberadministration.

L'ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications est adaptée à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.

Les dispositions d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC) sont adaptées à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.

Dispositions d'exécution relatives à la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).

La disposition proposée fait obligation au Conseil fédéral d'informer le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il devra à cet égard appliquer les principes de continuité, d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. Inscrits jusqu'ici dans de simples lignes directrices, ces principes se voient ainsi transposés en droit.

Le projet de modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication a pour but principal de modifier le contenu du service universel dans la perspective de l'attribution de la prochaine concession de service universel valable dès le 1er janvier 2008. Il est prévu d'introduire un nouveau raccordement pour la connexion à Internet à large bande, de modifier certains prix plafond, de supprimer des prestations du service universel la fourniture d'un service de renseignements sur les annuaires. Certaines améliorations sont en outre proposées pour les malentendants (service de relais des messages courts) et pour les personnes à mobilité réduite (service d'annuaires et de commutation).

Maintenir la structure décentralisée de la Poste. Une initiative parlementaire du Conseil national propose de modifier la loi sur l'organisation de la Poste en vue d'obliger la Poste à maintenir ses structures décentralisées, notamment en ce qui concerne les emplois. A la demande de la Commission des transports et des télécommunications, le Conseil fédéral l'a mise en consultation.

En révisant plusieurs ordonnances sur les émoluments du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, force a été de constater que dans certains domaines d'activité, les ordonnances ne reposaient pas sur une base légale formelle suffisante. Sous la forme d'une modification collective, le présent projet constitue la base légale formelle requise. Il regroupe les adaptations des lois sur les chemins de fer, le transport de voyageurs, l'aviation, les installations de transport par conduites et les installations électriques.

Les chemins de fer ne se verront désormais plus accorder de prêts rémunérés pour le financement des projets FTP. Le présent message propose de modifier en conséquence les modalités de financement de ces projets. Les mesures proposées allègent le compte financier de la Confédération et permettent de réaliser en temps utile les projets prioritaires en matière de politique des transports.

La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) n'est plus adaptée à l'évolution du marché des produits et surtout des services. Le projet de LIC révisée proposé par le prof. Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC); il s'agit d'une loi de principe, destinée à s'appliquer en l'absence de réglementation spécifique dans le droit sectoriel. Elle est accompagnée d'une liste de toutes les lois et ordonnances sectorielles devant être modifiées en parallèle à cette révision principale.

La Confédération déploie depuis 1996 une intense activité de marketing pour faire connaître les atouts de la place économique suisse. Le programme de la Confédération «Location: Switzerland», destiné à promouvoir l'information sur la place économique suisse, et son financement arrivant à échéance en 2006, la poursuite du programme et son adaptation aux exigences actuelles appellent une nouvelle base légale.

En comparaison internationale, la Poste Suisse doit continuer de figurer parmi les meilleures entreprises du secteur. En outre, elle doit être en mesure d'exploiter un réseau d'offices de poste sans percevoir d'indemnités fédérales. Dans une ordonnance d'application relative à la révision de la loi sur la poste décidée par le Parlement, le Conseil fédéral concrétise les prescriptions et règles de procédure à respecter en ce qui concerne la restructuration du réseau des offices de poste, créant ainsi les bases légales d'une ouverture contrôlée du marché postal.

Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, l'indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée (0901, 0906) est renforcée.

Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art. 93a cst.). Le but poursuivi est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias.

L'avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d'ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces, d'ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d'améliorer la protection des consommateurs et la protection des données.