Terminée
20. octobre 2006 - 10. janvier 2007
Iv.pa. 06.425 Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution
Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distribuer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel. La Confédération devra continuer de verser jusqu'à 80 millions de francs par an à cet effet.
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Confédération
Autorité de régulation postale - Thématiques
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communicationtrafic
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- fedlex.admin.ch
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