Terminée
30. octobre 2002 - 31. janvier 2003
Nouvel article constitutionnel sur la politique des médias. Avant-projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N)
Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art. 93a cst.). Le but poursuivi est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias.
Confédération