Terminée
28. juin 2006 - 15. septembre 2006
Modification de la LTC:adaptation de l'ordonnance de la ComCom
L'ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications est adaptée à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.
- Autorités
-
Confédération
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
-
communicationenvironnementtraficénergie
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.