Terminée
7. avril 2004 - 15. juillet 2004
Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC)
La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) n'est plus adaptée à l'évolution du marché des produits et surtout des services. Le projet de LIC révisée proposé par le prof. Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC); il s'agit d'une loi de principe, destinée à s'appliquer en l'absence de réglementation spécifique dans le droit sectoriel. Elle est accompagnée d'une liste de toutes les lois et ordonnances sectorielles devant être modifiées en parallèle à cette révision principale.
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Confédération
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communication
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- fedlex.admin.ch
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