Terminée
28. juin 2006 - 15. septembre 2006
Modification de la LTC: adaptation des dispositions d'exécution du Conseil fédéral
Les dispositions d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC) sont adaptées à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.
- Thématiques
-
communication
- Documents
-
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Projet LTC
- Projet OGC
- Projet OIT
- Projet ORAT
- Projet OST
- Rapport
- Rapport
- Table de concordance OST
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.