Procédures de consultation

La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (AIIB) représente une institution de financement nouvelle. Elle a pour but la promotion d'un développement économique durable en Asie par le financement de projets d'infrastructure et d'autres secteurs productifs. Les statuts ont été signés par la Suisse à Pékin le 29 juin 2015 et ils doivent être ratifiés jusqu'au 31 décembre 2016. Tenant compte de l'importance de cette adhésion à une nouvelle institution de financement asiatique et, en même temps, le besoin de procéder rapidement, le Conseil fédéral a décidé de faire une procédure de consultation raccourci sur cette affaire.

Le 14 janvier 2015, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ont été mis en consultation. Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Australie, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Le troisième protocole facultatif complète la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ainsi que les deux premiers protocoles facultatifs s'y rapportant. Il prévoit trois nouveaux éléments de contrôle, à savoir une procédure de communications individuelles, une procédure de communications interétatiques et une procédure d'enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers qui affirment être victimes de l'un des droits énoncés dans la Convention ou dans l'un de ses protocoles facultatifs de présenter une communication écrite au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.

L'ordonnance sur les Suisses de l'étranger met en oeuvre la «Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger» (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) qui a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 26 septembre 2014. Elle réunit les aspects importants pour les Suissesses et Suisses de l'étranger.

En juillet 2014, l'OCDE a adopté la norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu'une personne imposable dans un Etat détient auprès d'un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l'élaboration de la norme sur l'échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu'une loi fédérale contenant des dispositions de mise en œuvre et d'exécution.

Depuis mars 2009, la Suisse s'est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. Le 15 octobre 2013, elle a signé la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Cette signature confirme la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt, renforçant ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. Cette convention multilatérale offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements. L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés.

La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1^er juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.

Le 26 septembre 2014, le Parlement a approuvé en vote final la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, les modifications du code frontières Schengen (développements de Schengen/Dublin) et la nouvelle transposition de la directive 2001/40/CE dans le domaine de l'asile, ainsi que les adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi) nécessaires à cet effet. Certaines de ces adaptations doivent maintenant être transcrites au niveau des ordonnances et/ou certains éléments doivent, pour des motifs de transparence et de sécurité du droit, être intégrés dans diverses ordonnances du domaine de l'asile et des étrangers.

En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l'application unilatérale de la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.

Afin de maintenir l'équivalence avec le droit de l'UE, auquel la Suisse est soumise en vertu de l'annexe vétérinaire de l'Accord agricole, il est nécessaire d'apporter quelques modifications mineures au contenu des ordonnances en vigueur dans le domaine de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux. À cette occasion, la structure des textes a également été remaniée en fonction de la provenance et la destination des lots (États membres de l'UE, Islande et Norvège, d'un côté, pays tiers, de l'autre).

Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a décidé plusieurs mesures afin de lutter contre les abus en matière de libre circulation des personnes et d'immigration. Il a donc chargé le Département de justice et police (DFJP) ainsi que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mettre en consultation un projet de loi allant dans ce sens. Les modifications de la LEtr proposées portent sur l'exclusion de l'aide sociale des ressortissants UE/AELE qui séjournent en Suisse dans le but d'y rechercher un emploi et sur l'échange de données entre les autorités migratoires et les autorités compétentes en matière d'octroi de prestations complémentaires. Elles portent également sur une réglementation de l'extinction du droit de séjour des titulaires d'une autorisation de courte durée UE/AELE ou de séjour UE/AELE avec activité lucrative et leur accès aux prestations d'aide sociale. Enfin, l'article 18 de l'OLCP qui concrétise le séjour des chercheurs d'emploi ressortissants de l'UE/AELE subit également une modification visant à préciser que les chercheurs d'emplois doivent disposer des moyens financiers nécessaires à leur entretien en vue d'obtenir une autorisation de courte durée.

Les Chambres fédérales ont adopté le 21 mars 2014 la Loi fédérale sur Ia diffusion de Ia formation suisse a l'étranger (Loi sur les écoles suisses à I'étranger, LESE ; révision totale de la loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger). En vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, prévue pour 2015, une ordonnance est en cours d'élaboration et sera mise en audition auprès des milieux intéressés.

L'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC), qui fait partie de l'annexe vétérinaire, subit des adaptations minimes quant au fond en raison du nouvel acte législatif pertinent de l'UE. L'OIAC doit en même temps être globalement remaniée au titre de la restructuration des actes législatifs dans le domaine de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux. Si possible, tous les aspects liés à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux de compagnie doivent dans ce cadre être réglés dans une ordonnance autonome et non avec les exigences relatives à l'importation, au transit et à l'exportation à titre professionnel d'animaux et de produits animaux.

La Croatie a adhéré le 1^er juillet 2013 à l'UE. Etant donné que l'ALCP est un accord dit «mixte», son extension n'a pas lieu automatiquement. Des négociations étaient nécessaires. Le Protocole III est le résultat de ces négociations. Du fait que l'approbation du Protocole est soumise au référendum facultatif et nécessite des adaptations législatives, une procédure de consultation doit être effectuée.

Le projet mis en consultation porte sur la reprise et la mise en œuvre des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac). Le nouveau règlement Dublin III vise à accroître l'efficacité du système Dublin et à renforcer les garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin. Les principales modifications apportées par la refonte du règlement Eurodac portent entre autres sur la transmission de données supplémentaires au système central. Par ailleurs, un marquage des données personnelles en cas d'octroi de la protection ou d'octroi d'une autorisation de séjour va se substituer à l'actuel système de blocage. Enfin, il est prévu que des spécialistes se chargent désormais de contrôler les empreintes digitales en cas de résultats positifs dans le système Eurodac. Les modifications législatives requises pour la mise en œuvre de ces actes juridiques de l'UE devront être introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans la loi sur l'asile (LAsi).

Au début de l'été 2010, une conférence pour l'évaluation d'éventuels amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a eu lieu à Kampala, Ouganda. Cette conférence de révision a adopté deux amendements par consensus: l'introduction du crime d'agression dans le Statut et l'extension des éléments constitutifs existants du crime de guerre. Le but du projet est de permettre la ratification des amendements du Statut de Rome par la Suisse.

Les réalités internationales rendent la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) nécessaire. Un nouvel article doit être introduit, qui prévoit l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir. En outre, l'assistance administrative doit désormais ne pas être accordée uniquement aux Etats qui ont cherché à acquérir activement des données obtenues illégalement. Enfin, des adaptations de la loi sont nécessaires en raison de l'admission des demandes groupées décidée par le Parlement avec l'adoption de la LAAF.

Le projet de base légale formelle a pour objectif de renforcer la sécurité juridique dans le domaine du blocage et de la restitution des avoirs de potentats et de permettre au Conseil fédéral notamment de bloquer à certaines conditions et à titre conservatoire les avoirs de personnes politiquement exposées et de leur entourage. Ainsi, à l'avenir, les ordonnances imposant de tels blocages ne devront plus être fondées directement sur la Constitution (art. 184, al. 3).

L'avant-projet de la loi sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) regroupe dans un seul acte, de manière claire et cohérente, les différentes dispositions qui concernent exclusivement les Suisses de l'étranger. Ainsi, la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et la loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (RS 852.1) ont été intégrées dans le projet.
Toutefois, la LSEtr ne règlera pas uniquement les relations qu'entretient la Suisse avec ses citoyens inscrits auprès des consulats, mais également les relations qu'elle entretient avec tout citoyen ou toute institution suisse à l'étranger. En conséquence, la protection consulaire et les services consulaires pour tous les Suisses, qui ont jusqu'à présent fait l'objet d'un simple règlement, seront également inscrites dans la LSEtr.
Il est également prévu d'intégrer dans la LSEtr les dispositions de l'avant-projet de la loi fédérale sur la «présence de la formation suisse à l'étranger». Ces dispositions ne sont pas présentées ici, étant donné qu'elles l'ont déjà été dans le cadre de la procédure de consultation concernant l'avant-projet susmentionné, qui a été menée entre l'été et l'automne 2012.

Sur la base de la requête de la Commission paritaire des œufs (ComPa) du 14 juin 2013, déposée à l'office fédéral de l'agriculture OFAG, le contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation doit être augmenté durablement de 1'000 t brut. L'entrée en vigeur est prévue pour le 1er décembre 2013.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des intérêts ainsi que des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une clause permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

L'avant-projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012 traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d'argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d'actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.

Le projet de loi a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L'actuelle subdivision en deux lois séparées doit être supprimée. Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles me-sures de recherche d'informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d'organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention entraînent de nombreuses améliorations pour la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes, des intérêts à des institutions de prévoyance et des banques nationales.

Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et l'Australie ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 5 % au maximum sur le montant brut des dividendes provenant de participations déterminantes (15 % jusqu'à présent). Au sein d'un groupe coté en bourse, les dividendes bénéficient, sous certaines conditions, du dégrèvement total de l'impôt à la source. Par ailleurs, sont également exonérés de l'impôt à la source les dividendes et intérêts versés aux institutions de prévoyance ainsi que les intérêts versés à des instituts financiers. En ce qui concerne les redevances, le taux de l'impôt à la source passe de 10 % à 5 %. En outre, les rémunérations de leasing ne sont plus considérées comme des redevances; elles sont donc exonérées de l'impôt à la source. Enfin, la convention prévoit désormais une clause d'arbitrage.