Terminée
27. février 2013 - 1. juillet 2013
Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière
L'avant-projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012 traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d'argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d'actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.
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marché financierpolitique étrangèreéconomie
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