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Terminée
26. juin 2013 - 20. octobre 2013

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 10 et 11 juin 2010 relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre

Au début de l'été 2010, une conférence pour l'évaluation d'éventuels amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a eu lieu à Kampala, Ouganda. Cette conférence de révision a adopté deux amendements par consensus: l'introduction du crime d'agression dans le Statut et l'extension des éléments constitutifs existants du crime de guerre. Le but du projet est de permettre la ratification des amendements du Statut de Rome par la Suisse.
Autorités
Confédération
Direction du droit international public
Thématiques
droit
politique étrangère