Terminée
8. mars 2013 - 30. juin 2013
Loi fédérale sur le Service de renseignement civil (loi sur le renseignement; LRens)
Le projet de loi a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L'actuelle subdivision en deux lois séparées doit être supprimée. Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles me-sures de recherche d'informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d'organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse.
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défensepolitique étrangèresécurité
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- fedlex.admin.ch
Confédération