Procédures de consultation
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15. octobre 2020 - 15. janvier 2021
Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch im Bereich Grundbuch
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15. octobre 2020 - 15. janvier 2021
Loi concernant les impôts sur les mutations (Modification) (LIMu)
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28. septembre 2020 - 11. janvier 2021
Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021
Le DETEC prévoit la révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que la révision partielle de l'ordonnance sur les lignes électriques, de l'ordonnance sur les installations à basse tension, de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques et de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique. -
Teilrevision des Polizeigesetzes vom 30. November 2006 (BGS 512.1)
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2. octobre 2020 - 10. janvier 2021
Strassenverkehrsamt; Erneuerung Prüfhalle und Neubau Zusatzhalle in Schafisheim; Verpflichtungskredit
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Teilrevision des Gesetzes über die Pensionskasse Graubünden
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30. octobre 2020 - 8. janvier 2021
Steuergesetz (StG); Änderung
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11. septembre 2020 - 31. décembre 2020
Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)
La révision totale de la loi sur les douanes (LD) se fonde principalement de la transformation numérique (programme DaziT) de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et des adaptations correspondantes en relation avec le développement de l'AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). D'une part, cette révision introduit des dispositions neutres au plan technologique en matière de procédures et de protection des données. Ces dispositions prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures auprès de l'OFDF ainsi qu'un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle supprime, d'autre part, des dispositions qui sont un obstacle à une forme d'organisation agile. Enfin, il s'agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l'analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale. -
Verfassung des Kantons Aargau; Gesetz über die Organisation des Grossen Rates und über den Verkehr zwischen dem Grossen Rat, dem Regierungsrat und der Justizleitung (Geschäftsverkehrsgesetz, GVG); Änderung
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1. octobre 2020 - 31. décembre 2020
Bildungszentrum Unterentfelden, Teilsanierung & Zusammenzug Informatik Aargau (ITAG); Verpflichtungskredit
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Consultation de l'avant-projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LCApEl)
L’avant-projet mis en consultation par le Gouvernement prévoit de fixer un cadre clair aux relations prévalant entre les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution et les collectivités publiques. Il définit, par exemple, de quelle manière l’Etat attribuera les zones de desserte et quelles redevances pourront être prélevées par le canton et les communes. -
15. mai 2020 - 30. décembre 2020
Densification des bases légales en matière d’échange de données
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16. novembre 2020 - 30. décembre 2020
Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales
Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales. La majorité de son contenu est repris d’une directive interne à l’administration cantonale. Néanmoins, le Gouvernement introduit un élément important : le principe d’incompatibilité entre la fonction exécutive et le rôle de représentant de l’Etat au sein de personnes morales. Le Gouvernement entend démontrer sa volonté de répondre aux principes de bonne gouvernance d’entreprise publique, avec un renforcement de son indépendance ou encore un évitement des conflits d’intérêts. -
2. septembre 2020 - 23. décembre 2020
Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)
Par la motion Feller (15.3531), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d'immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l'article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter. La mise en œuvre de la motion requiert une révision partielle du CC et du CPC. -
23. septembre 2020 - 23. décembre 2020
Teilrevision GpR Initiativen; Freigabe zur Vernehmlassung
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Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (Modification)
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18. septembre 2020 - 18. décembre 2020
Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal)
La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Le présent projet précise les conditions d'application de ces deux instruments. -
13. septembre 2020 - 18. décembre 2020
Anpassung des Richtplans:Festsetzung der Deponie des Typs B "Steinbruch Mellikon" in Mellikon; (Richtplankapitel A 2.1, Beschluss 2.1)
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13. septembre 2020 - 18. décembre 2020
Anpassung des Richtplans: Festsetzung des Standorts "Chremet" in Eiken als Deponie des Typs A und als Materialabbaugebiet von kantonaler Bedeutung (Richtplankapitel A 2.1, Beschluss 2.1 und V 2.1, Beschluss 2.1)
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13. septembre 2020 - 18. décembre 2020
Anpassung des Richtplans: Festsetzung der Deponie des Typs A "Steindler" in Würenlos; (Richtplankapitel A 2.1, Beschluss 2.1)
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13. septembre 2020 - 18. décembre 2020
Anpassung des Richtplans: Festsetzung des Standorts "Steibode" in Birrhard als Materialabbaugebiet von kantonaler Bedeutung und als Deponie des Typs A (Richtplankapitel V 2.1, Beschluss 2.1 und A 2.1, Beschluss 2.1)
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23. octobre 2020 - 18. décembre 2020
Anstellungsverordnung Volksschule; Teilrevision
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Loi sur la santé publique (Modification)
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22. septembre 2020 - 18. décembre 2020
Einführungsgesetz zur Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen (EG IVöB)
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17. septembre 2020 - 17. décembre 2020
Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses
Sur le territoire de l'État de la Cité du Vatican, les gardes suisses assurent un service de police au profit d'un État étranger et souverain. Pendant leur service au Vatican, ils paient une taxe d'exemption de l'obligation de servir. Ce projet vise à créer une disposition dérogatoire dans la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, en vertu de laquelle cette taxe ne serait plus due pendant ce service.
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