Terminée
2. septembre 2020 - 23. décembre 2020
Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)
Par la motion Feller (15.3531), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d'immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l'article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter. La mise en œuvre de la motion requiert une révision partielle du CC et du CPC.
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