Terminée
18. septembre 2020 - 18. décembre 2020

Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal)

La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Le présent projet précise les conditions d'application de ces deux instruments.