Procédures de consultation

En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.

L’avant-projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) met en oeuvre la motion 20.4465 Caroni Andrea (réforme de la peine privative de liberté à vie) du 10 décembre 2020. Il vise à adapter en certains points la conception de la peine privative de liberté à vie sans toutefois la modifier entièrement.

Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre son initiative parlementaire visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement. Elle propose d'ajouter une nouvelle disposition au Code pénal et au Code pénal militaire, qui punirait le harcèlement («stalking») d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.

Une première partie de l’ordonnance a fait l’objet d’une consultation entre août et novembre 2022. Dans le cadre de la seconde consultation, il s’agit notamment de régler la procédure de perception du nouvel impôt complémentaire. À cela viennent également s’ajouter les dispositions à prévoir en matière de droit pénal fiscal.

Le projet prévoit une adaptation du stockage obligatoire dans le domaine des denrées alimentaires et des fourrages. Une augmentation des réserves obligatoires est notamment prévue pour les céréales et pour les huiles et graisses comestibles, accompagnée d’une légère réduction des réserves de fourrages protéagineux. Les coûts annuels supplémentaires pour l’indemnisation des frais de stockage sont estimés à 17 millions de francs. Par ailleurs, si le mécanisme de financement reste inchangé, des charges uniques à hauteur 84 millions de francs sont attendues.

Il s’agit de permettre aux jeunes de plus de 15 ans d’exécuter, sous certaines conditions, des travaux dangereux dans le cadre d’«offres transitoires» en dehors de la formation professionnelle initiale. Afin de garantir la protection de la santé des jeunes, l’entreprise doit disposer d’une autorisation de formation ou obtenir une autorisation exceptionnelle du canton.

L’ordonnance est le résultat de la fusion de l’ordonnance du 18 mai 2016 sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE) et de l’ordonnance du 28 août 2019 sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles (OTPE). La fusion de ces deux actes a pour but de fixer dans une seule ordonnance toutes les dispositions relatives à la préparation en vue de situations exceptionnelles et à la gestion de situations exceptionnelles dans le domaine des transports. Il s’agit en outre d’intégrer dans l’OCTSE les principaux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et de la préparation à une éventuelle pénurie d’énergie.

La révision partielle de la loi sur la radioprotection doit permettre de régler la prise en charge des coûts liés au financement des campagnes de distribution de comprimés d’iode en cas d’incident nucléaire, le report de ces coûts sur les centrales nucléaires impliquant également des ajouts dans la loi fédérale sur l’énergie nucléaire. Par ailleurs, le projet législatif prévoit aussi des dispositions concernant la réglementation des coûts liés à la surveillance des immissions de substances radioactives, aux mesures d’assainissement de sites et d’immeubles contaminés par de la radioactivité et à l’élimination de déchets radioactifs. En outre, des modifications importantes sont apportées aux dispositions pénales et les bases légales requises concernant la protection des données sont créées. Les principes généraux de la législation en matière de radioprotection restent inchangés.

Le 17 juin 2022, le Parlement a adopté une modification du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) (FF 2022 1560). Dans le cadre de cette révision, certaines dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) ont également été modifiées. En particulier, les mineurs qui ont commis des infractions avant et après l’âge de 18 ans sont désormais jugés et sanctionnés dans des procédures séparées. En raison de cette séparation des procédures, il peut arriver que l’exécution de sanctions de jugements distincts d’autorités pénales du même canton ou de différents cantons coïncide. La manière dont ces sanctions doivent être exécutées doit être clarifiée au niveau de l’ordonnance, en vertu de l’art. 38 nDPMin (norme de délégation). Cela doit se faire dans le cadre d’une révision de l’O-CP-CPM.

La révision entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des critiques formulées après l’entrée en vigueur du nouveau droit et donne suite à diverses interventions parlementaires.

L’Etat jurassien met en consultation l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Celui-ci reprend les principaux éléments du dispositif jurassien de lutte contre les violences domestiques, avec la volonté de renforcer l'existant et développer certains axes spécifiques. En outre, il répond à la motion No 1290 «Violence conjugale faite aux femmes: pour une meilleure protection des victimes», adoptée à l’unanimité par le Parlement, le 2 septembre 2020.

Eine im Januar 2021 im Kantonsrat für erheblich erklärte Motion verlangt die Schaffung einer kantonalen Ombudsstelle. Das nun vorliegende Ombudsgesetz soll als Grundlage für die Schaffung einer parlamentarischen Ombudsstelle zur Konfliktvermittlung zwischen der Bevölkerung und den Behörden des Kantons wie auch den Gemeinden dienen.

Die neu einzusetzende Ombudsperson soll Anliegen der Bevölkerung, die sich aus dem Umgang mit Behörden ergeben, entgegennehmen, Auskünfte erteilen, beraten und im Konfliktfall vermitteln. Ein Weisungsrecht gegenüber Behörden kommt ihr nicht zu. Sie ist unabhängig und wird vom Schaffhauser Kantonsrat jeweils auf vier Jahre gewählt.

Die Ombudsstelle soll zuständig sein für die Behörden der kantonalen Verwaltung und der Gemeinden sowie für die verwaltungsnahen unselbständigen und selbstständigen öffentlich-rechtlichen Anstalten (z. B die Gebäudeversicherung des Kantons Schaffhausen, das Sozialversicherungsamt Schaffhausen sowie die Spitäler Schaffhausen im Bereich ihrer Verwaltungstätigkeit).

Der Ombudsstelle können auch Missstände und Unregelmässigkeiten am Arbeitsplatz gemeldet werden (Whistleblowing). Dabei geht es um die anonyme Aufdeckung von behördlichen Missständen.

Die Ombudsstelle soll von sich aus oder auf Gesuch hin tätig werden. Ebenfalls möglich soll dies auf Anregung einer Behörde sein. Die Ombudsstelle kann selbst entscheiden, ob und wie eingehend sie sich mit einer Angelegenheit befassen will. Jährlich soll die Ombudsstelle detailliert Bericht erstatten und damit die Öffentlichkeit und den Kantonsrat aktiv und umfassend über ihre Tätigkeit informieren.

Die Schaffhauser Ombudsstelle soll – gestützt auf die Erfahrungswerte der Kantone mit Ombudsstellen – insgesamt über 100 Stellenprozente verfügen (50 Prozent Ombudsperson, 10 Prozent Stellvertretung Ombudsperson, 40 % Administration/Sachbearbeitung).

Avec la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043) sera mise en œuvre.

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales ont rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence dans les centres de la Confédération. Sur mandat du Secrétariat d’État aux migrations, l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer a alors examiné la manière dont la sécurité était assurée dans ces centres. Dans son rapport du 30 septembre 2021, il parvient à la conclusion qu’il n’y a pas de recours systématique à la violence dans les centres et que les droits fondamentaux et les droits de l’homme y sont respectés. Il recommande toutefois des améliorations dans le domaine de la sécurité et dans le domaine disciplinaire, dont certaines nécessitent des modifications de la LAsi. Ces modifications constituent l’objet du projet destiné à être mis en consultation.

La présente révision de la LPPCi sert à la mise en œuvre de différentes mesures prévues par le rapport sur l’alimentation, partie 1, en vue d’améliorer les effectifs de la protection civile. Il s’agit notamment d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile à des personnes astreintes à servir dans l’armée et des militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil peuvent être tenues d’effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile en sous-effectif. La révision est par ailleurs mise à profit pour procéder à d’autres modifications. Outre quelques adaptations formelles, il s’agit en premier lieu de créer les bases légales nécessaires à la réorientation du Service sanitaire coordonné et au transfert de la Confédération aux cantons de certaines tâches liées aux sirènes fixes et mobiles.

Cette révision permet de mettre en œuvre des modifications de la Loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) adaptée suite à l’initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. Cette révision de l’OPBio introduit un objectif de réduction des risques liés aux produits biocides, ainsi qu’une obligation de communiquer concernant la quantité de produits biocides mise sur le marché. L’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11) et l’Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.153.1) sont aussi modifiées.

La commission propose d’élargir et de préciser la réglementation relative aux cas de rigueur dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin d’offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violence domestique.